Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions règlent l'usage du site et des espaces qu'il propose. Elles s'appliquent à toute personne qui le consulte, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Les pages publiques se consultent librement. Les espaces privés — celui d'une entreprise, celui du cabinet, ceux des autorités — supposent un compte, créé par le cabinet. Il n'existe pas d'inscription libre.

L'accès suppose une connexion internet et un navigateur à jour, à votre charge.

Un compte est personnel. Vous ne le partagez pas et vous ne laissez personne s'en servir. Le mot de passe remis à l'ouverture est provisoire : il doit être remplacé dès la première connexion.

Tout ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous. Si vous pensez qu'un tiers y a accès, prévenez le cabinet sans attendre : il peut réinitialiser votre mot de passe et fermer les connexions en cours.

Les mots de passe sont conservés sous une forme irréversible : personne, pas même le cabinet, ne peut retrouver le vôtre. Il ne peut qu'en fixer un nouveau.

• Publier ou saisir un contenu illicite, injurieux, haineux, menaçant, ou portant atteinte à quelqu'un.
• Saisir de véritables données personnelles de tiers — nom, adresse, téléphone, coordonnées bancaires. Les clients, employés et entreprises de ce site sont des personnages.
• Tenter d'accéder à un espace, un dossier ou un document qui ne vous est pas destiné, ou d'en contourner les contrôles.
• Perturber le fonctionnement du site : envois massifs, extraction automatisée, recherche de failles, surcharge délibérée.
• Vous présenter comme une personne ou une autorité que vous n'êtes pas, en dehors du cadre du jeu.

Vous restez responsable des écritures, factures, messages et documents que vous enregistrez. Le cabinet ne les contrôle pas a priori, mais peut retirer un contenu manifestement contraire à l'article 4.

Le site dépose trois cookies nécessaires à son fonctionnement, et mesure son audience si vous l'acceptez. Le détail — ce qui est déposé, pourquoi, combien de temps, et comment revenir sur votre choix — se trouve sur la page Cookies.

Vous pouvez demander l'accès aux données rattachées à votre compte, leur correction ou leur suppression, en écrivant au cabinet depuis l'assistance du site.

En acceptant ces conditions, vous autorisez le cabinet à employer certaines données de votre entreprise à des fins de statistiques, et à les rendre accessibles au public.

Cette autorisation ne porte que sur des données non financières, et la liste en est limitative :

• le nom de votre entreprise ;
• son numéro d'identification (EIN) ;
• son secteur d'activité ;
• sa date de création ;
• le nom de son dirigeant ;
• le nombre de salariés qu'elle emploie.

Aucun chiffre d'affaires, aucune dépense, aucun salaire, aucune facture et aucun document ne relève de cette autorisation. Vos comptes restent couverts par l'article 6 et ne sont consultables que par vous, le cabinet, et les autorités dans les conditions qui leur sont propres.

Il s'agit d'une autorisation, et non d'un engagement de publier : le cabinet reste libre de ne rien diffuser. Si une publication devait porter sur d'autres données que celles énumérées ci-dessus, elle relèverait d'une modification de ces conditions, et votre accord vous serait redemandé — voir l'article 11.

Le site est fourni tel quel, sans garantie de disponibilité. Il peut être interrompu à tout moment, pour une mise à jour, une panne, ou sans motif particulier. C'est un site de loisir : aucune obligation de continuité, de délai ni de résultat n'est prise.

Le cabinet s'efforce de conserver les données du jeu, mais ne garantit pas leur conservation. N'y placez rien dont la perte vous coûterait.

Le cabinet peut suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions, ou dont l'usage nuit au site ou à ses autres utilisateurs. Lorsque c'est possible, il en avertit l'intéressé et lui indique ce qui est reproché.

Le site, son nom, ses visuels et son code appartiennent à son auteur. Les contenus que vous saisissez restent les vôtres ; vous autorisez simplement le site à les afficher et à les conserver pour vous les restituer.

Ces conditions peuvent évoluer. En cas de changement de fond, votre accord vous est redemandé à votre prochaine connexion : vous ne restez jamais engagé par un texte que vous n'avez pas lu. Les corrections de forme, elles, ne vous interrompent pas.

Pour toute question sur ces conditions, écrivez au cabinet depuis la bulle d'assistance, en bas de chaque page du site.

Indépendamment des situations prévues à l'article 9, Callahan & Associates peut suspendre tout ou partie de l'accès d'une entreprise au service lorsque les circonstances le justifient.

Cette suspension peut notamment intervenir en cas de défaut de paiement, de non-respect des présentes conditions, de risque pour la sécurité du site, d'utilisation abusive, de nécessité technique ou opérationnelle, ou lorsqu'une mesure immédiate apparaît nécessaire à la protection du service ou de ses utilisateurs.

La suspension peut prendre effet immédiatement.

Elle peut entraîner l'impossibilité temporaire d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités, documents, écritures et informations disponibles depuis le compte.

Lorsque l'accès au service ou à certaines de ses fonctionnalités est conditionné à un paiement, le défaut de règlement à l'échéance peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte concerné.

Callahan & Associates n'est pas tenu de maintenir l'accès aux fonctionnalités concernées pendant la durée d'un impayé.

Le défaut de paiement peut également conduire Callahan & Associates à mettre fin à sa relation avec l'entreprise conformément à l'article 15.

Callahan & Associates se réserve le droit de mettre fin à sa relation avec une entreprise et de fermer son accès au service.

Cette décision peut notamment intervenir en cas de défaut de paiement, de violation des présentes conditions, d'utilisation inappropriée du service, de nécessité technique ou opérationnelle, ou pour toute autre raison liée à la gestion du service.

Callahan & Associates peut également décider de ne plus poursuivre sa relation avec une entreprise indépendamment de l'existence d'un manquement de celle-ci.

Sous réserve de toute règle impérative applicable, cette décision peut prendre effet immédiatement et ne nécessite pas nécessairement l'existence préalable d'une faute du client.

La création d'un compte ou l'utilisation du service ne confère aucun droit permanent au maintien de cet accès.

Sous réserve des règles impératives éventuellement applicables, Callahan & Associates demeure libre de déterminer les entreprises auxquelles il souhaite continuer à fournir ses services.

Le fait qu'une entreprise ait utilisé le service pendant une période prolongée ne constitue pas, à lui seul, un engagement de Callahan & Associates de poursuivre cette relation.

Une entreprise peut également décider de mettre fin à sa relation avec Callahan & Associates.

La cessation de la relation entraîne ou peut entraîner la fermeture de son accès au service.

Les dispositions relatives au sort des données après fermeture s'appliquent également lorsque la cessation de la relation intervient à l'initiative du client.

Lorsque la fermeture du compte prend effet, Callahan & Associates peut immédiatement désactiver les identifiants permettant d'accéder au service.

Le client peut alors perdre immédiatement la possibilité de se connecter à son espace ainsi que d'utiliser les fonctionnalités qui y sont associées.

La fermeture de l'accès et la suppression des données constituent néanmoins deux opérations distinctes.

Le sort des données encore détenues par Callahan & Associates après la fermeture est régi par les articles suivants.

Lorsque Callahan & Associates ferme définitivement l'accès d'une entreprise, une notification de fermeture peut être communiquée au client par l'un des moyens de communication dont dispose le service.

Cette notification constitue le point de départ du délai de récupération prévu à l'article 20.

Il appartient au client de maintenir accessibles les moyens de communication qu'il a fournis ou qu'il utilise dans le cadre de sa relation avec Callahan & Associates.

À compter de la notification prévue à l'article 19, le client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour demander à Callahan & Associates la récupération des données encore détenues dans son espace au moment de sa fermeture.

La fermeture du compte n'oblige pas Callahan & Associates à rétablir l'accès à l'interface pendant cette période.

La récupération peut être effectuée par l'intermédiaire d'un export, d'une archive, d'une transmission de fichiers ou de tout autre procédé raisonnablement déterminé par Callahan & Associates.

Il appartient au client d'effectuer sa demande dans le délai prévu.

La demande doit être adressée au cabinet par l'intermédiaire de l'assistance du site ou de tout autre canal expressément désigné à cet effet par Callahan & Associates.

Elle doit permettre d'identifier suffisamment le demandeur et l'entreprise concernée.

Callahan & Associates peut demander toute information raisonnablement nécessaire afin de vérifier l'identité ou l'autorité du demandeur avant de transmettre les données.

Une demande valablement reçue avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures est considérée comme effectuée dans les temps.

Le client n'est pas tenu d'avoir effectivement reçu les fichiers concernés avant l'expiration du délai.

Lorsque la demande a été valablement effectuée dans les vingt-quatre heures, le fait que Callahan & Associates la traite ultérieurement n'entraîne pas la perte du bénéfice de la demande.

En l'absence de demande valablement reçue dans le délai prévu à l'article 20, la période contractuelle de récupération prend fin.

Callahan & Associates peut alors procéder à la suppression des données associées au compte fermé.

Une fois la suppression effectivement réalisée, Callahan & Associates ne garantit aucune possibilité de restauration ou de récupération ultérieure.

Il appartient par conséquent au client de présenter sa demande dans le délai prévu par les présentes conditions.

Lorsque Callahan & Associates procède à la suppression définitive des données conformément à l'article 23, les informations concernées peuvent devenir techniquement irrécupérables.

La suppression peut notamment concerner les écritures, factures, documents, messages, pièces et autres contenus enregistrés dans l'espace concerné.

Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif applicable aux véritables données personnelles d'un utilisateur.

La suppression des données depuis les systèmes actifs du service n'implique pas nécessairement leur disparition instantanée de chaque sauvegarde technique.

Des copies résiduelles peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes, journaux, archives techniques ou systèmes de reprise après incident.

Ces copies sont destinées à la sécurité et au fonctionnement technique du service.

Leur éventuelle existence ne constitue pas une prolongation du délai prévu à l'article 20 et ne garantit pas que Callahan & Associates puisse ou doive procéder à leur restauration individuelle.

Il appartient au client de conserver indépendamment les informations dont il souhaite assurer la conservation à long terme.

Le client ne doit pas considérer son espace sur le site comme son unique moyen permanent de conservation.

Lorsque des moyens d'export ou de téléchargement sont disponibles avant la fermeture du compte, le client est invité à les utiliser régulièrement.

Callahan & Associates peut interrompre tout ou partie du service afin notamment d'effectuer une maintenance, une mise à jour, une modification technique ou une opération de sécurité.

Une interruption peut également résulter d'un incident technique ou d'une circonstance indépendante de la volonté du cabinet.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le cabinet peut informer les utilisateurs d'une interruption programmée, sans que cette information constitue une obligation de disponibilité.

Callahan & Associates peut modifier, ajouter, limiter ou supprimer des fonctionnalités du service.

La mise à disposition d'une fonctionnalité à un moment donné ne constitue pas un engagement de la maintenir définitivement.

Ces modifications peuvent notamment intervenir pour des raisons techniques, organisationnelles, de sécurité ou d'évolution du service.

Callahan & Associates peut mettre en œuvre des systèmes de sauvegarde destinés à assurer la continuité technique du service.

Ces sauvegardes ne constituent pas un service individuel d'archivage garanti au bénéfice de chaque client.

Le cabinet ne garantit donc pas qu'un document particulier puisse être restauré à partir d'une sauvegarde.

Callahan & Associates peut prendre toute mesure qu'il estime raisonnablement nécessaire afin de préserver la sécurité du service, des comptes et de son infrastructure.

Ces mesures peuvent notamment comprendre la fermeture de sessions, la réinitialisation d'identifiants, la limitation de fonctionnalités, la suspension d'un compte ou le blocage temporaire d'un accès.

Le client doit prendre les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses identifiants.

Callahan & Associates ne demandera jamais au client de lui communiquer son mot de passe actuel en clair.

Toute suspicion d'utilisation non autorisée doit être signalée dans les meilleurs délais.

Le fait pour Callahan & Associates de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

L'exercice tardif d'un droit demeure possible dans la mesure où celui-ci reste applicable.

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide, inapplicable ou privée d'effet, les autres dispositions continueraient à s'appliquer dans toute la mesure possible.

La disposition concernée pourra être interprétée ou limitée afin de préserver autant que possible l'économie générale des présentes conditions.

Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme permettant d'écarter une obligation ou un droit dont l'exclusion serait interdite par une règle impérative applicable.

Cette disposition s'applique notamment aux droits attachés aux véritables données personnelles traitées pour le fonctionnement du site.

Le site peut conserver une trace de la version des présentes conditions acceptée par chaque utilisateur ainsi que de la date et de l'heure de cette acceptation.

Ces informations peuvent être utilisées afin de déterminer la version applicable à une utilisation donnée du service.

L'acceptation des présentes conditions peut être matérialisée par une case à cocher, un bouton d'acceptation ou tout autre mécanisme électronique prévu par le site.

L'utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions avant de les accepter et à en conserver une copie.

En acceptant les présentes conditions, le client reconnaît notamment avoir été informé :

• de la possibilité de suspension ou de fermeture de son accès ;
• de la possibilité pour Callahan & Associates de mettre fin à la relation dans les conditions prévues à l'article 15 ;
• du fait que cette fermeture peut, dans les conditions prévues, prendre effet immédiatement ;
• de la perte possible de l'accès à son espace après sa fermeture ;
• du délai de vingt-quatre (24) heures prévu à l'article 20 pour demander la récupération des données ;
• de la possibilité de suppression des données en l'absence de demande effectuée dans ce délai ;
• et de la nécessité de conserver indépendamment toute information qu'il souhaite préserver durablement.

Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.